P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 1 Versions de la disposition

2020-03-03

1. Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement:

1°  un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;

2°  un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police;

3°  un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

4°  un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.

D. 1162-2019, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-03

1. Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement:

1°  un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;

2°  un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police;

3°  un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

4°  un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.

D. 1162-2019, a. 1.